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  2. Législation consolidée
  3. LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
  4. TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
  5. CHAPITRE V : FINANCES LOCALES
  6. Article 30

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1) - Article 30

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Mise à jour en retard — dc5c1f5e-bf8e-4b88-a3a2-2ce5f0474768
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020955238/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020955238/article-30/versions/dc5c1f5e-bf8e-4b88-a3a2-2ce5f0474768/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES Consulter cette section

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  2. TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : APPLICABILITE DES LOIS ET REGLEMENTS EN NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : FINANCES LOCALES Consulter cette section
      1. Article 30
      2. Article 31
      3. Article 32
    6. CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES Consulter cette section

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  2. TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : APPLICABILITE DES LOIS ET REGLEMENTS EN NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : FINANCES LOCALES Consulter cette section
      1. Article 30
      2. Article 31
      3. Article 32
    6. CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969
Art. 9-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 49
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969
Art. 9-2
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 49-1
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969
Art. 9-3
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 49-2

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Article 31 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-1 (T)
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-2 (T)
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-3 (T)

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 49 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 49-1 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 49-2 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 9-2
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 9-3

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 49-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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