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  2. Législation consolidée
  3. LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
  4. TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE
  5. CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE
  6. SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
  7. Article 33

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1) - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 13b84356-4812-41df-9b62-7640f4154115
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020955262/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020955262/article-33/versions/13b84356-4812-41df-9b62-7640f4154115/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES Consulter cette section

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  2. TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : APPLICABILITE DES LOIS ET REGLEMENTS EN NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : FINANCES LOCALES Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section
      1. SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS Consulter cette section
        1. Article 33
        2. Article 34
        3. Article 35
        4. Article 36
        5. Article 37
        6. Article 38
        7. Article 39
        8. Article 40
      2. SECTION 2 : STATUT DES ELUS Consulter cette section

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      3. SECTION 3 : EXERCICE DES RECOURS JURIDICTIONNELS Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES Consulter cette section

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  2. TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : APPLICABILITE DES LOIS ET REGLEMENTS EN NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : FINANCES LOCALES Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE Consulter cette section
      1. SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS Consulter cette section
        1. Article 33
        2. Article 34
        3. Article 35
        4. Article 36
        5. Article 37
        6. Article 38
        7. Article 39
        8. Article 40
      2. SECTION 2 : STATUT DES ELUS Consulter cette section

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      3. SECTION 3 : EXERCICE DES RECOURS JURIDICTIONNELS Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 30, Art. 89

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 30 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 89 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 89

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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