Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 615de82d-3035-465d-9ace-6468828556d9
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020958507/2022-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020958507/article-48/versions/615de82d-3035-465d-9ace-6468828556d9/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement, les modalités d'intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d'origine. Il fixe les cas où la réintégration peut être prononcée en surnombre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 34 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible