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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
  4. Chapitre V : Positions
  5. Section II Détachement.
  6. Article 48

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 48

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 août 2009
Fin de vigueur
1 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 615de82d-3035-465d-9ace-6468828556d9
Début de validité
7 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020958507/2022-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020958507/article-48/versions/615de82d-3035-465d-9ace-6468828556d9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Positions Consulter cette section
    1. Section I : Activité Consulter cette section

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    2. Section II Détachement. Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 45 bis
      3. Article 46
      4. Article 46 bis
      5. Article 47
      6. Article 48
    3. Section IV : Disponibilité. Consulter cette section

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    4. Section VI Congé parental. Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section

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  9. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail. Consulter cette section

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  10. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  11. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  12. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Positions Consulter cette section
    1. Section I : Activité Consulter cette section

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    2. Section II Détachement. Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 45 bis
      3. Article 46
      4. Article 46 bis
      5. Article 47
      6. Article 48
    3. Section IV : Disponibilité. Consulter cette section

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    4. Section VI Congé parental. Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section

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  9. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail. Consulter cette section

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  10. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  11. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  12. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement, les modalités d'intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d'origine. Il fixe les cas où la réintégration peut être prononcée en surnombre.



Historique

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Évolution juridique

  1. 12 janvier 1984 Version 48 — MODIFIE
  2. 7 août 2009 Version 48 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 18 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 34 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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