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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 3 bis

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Version historique — ae2f3d98-d4c8-4267-99ae-3046aff90648
Début de validité
7 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2026 à 21h24
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 15h59 — 9766f345-1504-4b3b-ab5f-176eeb976037
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020959302/2009-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020959302/article-3-bis/versions/ae2f3d98-d4c8-4267-99ae-3046aff90648/
Sommaire du texte
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre.

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