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  3. Arrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
  4. Article 2

Arrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
13 août 2009
Fin de vigueur
23 janvier 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — bfb862d2-0304-4b93-a0a2-527fc878fb67
Début de validité
13 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020970951/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020970951/article-2/versions/bfb862d2-0304-4b93-a0a2-527fc878fb67/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le montant maximum de la cotisation forfaitaire mensuelle applicable au titre de la garantie prévue à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé est fixé, en fonction de l'indice détenu par l'agent et du nombre d'ayants droit bénéficiaires, ainsi qu'il suit :
Pour les agents actifs :


TRANCHES D'INDICES

Assurés

INM inférieur
ou égal à 311

INM de 312 à 414

INM de 415 à 504

INM de 505 à 678

INM supérieur à 678

Agent seul

60,00 €

64,00 €

68,00 €

72,00 €

76,00 €

Agent et son conjoint (ou assimilé)

95,00 €

99,00 €

105,00 €

110,00 €

115,00 €

Agent, son conjoint (ou assimilé) et 1 enfant

129,00 €

133,00 €

139,00 €

144,00 €

149,00 €

Agent, son conjoint (ou assimilé) et 2 enfants ou plus

163,00 €

167,00 €

173,00 €

178,00 €

183,00 €

Agent seul et 1 enfant

94,00 €

98,00 €

102,00 €

106,00 €

110,00 €

Agent seul et 2 enfants ou plus

128,00 €

132,00 €

136,00 €

140,00 €

144,00 €


Pour les agents retraités :


TRANCHES D'INDICES

Assurés

INM inférieur
ou égal à 311

INM de 312 à 414

INM de 415 à 504

INM de 505 à 678

INM supérieur à 678

Agent seul

90,00 €

96,00 €

102,00 €

108,00 €

114,00 €

Agent et son conjoint (ou assimilé)

142,50 €

148,50 €

157,50 €

165,00 €

172,50 €

Agent, son conjoint (ou assimilé) et 1 enfant

193,50 €

199,50 €

208,50 €

216,00 €

223,50 €

Agent, son conjoint (ou assimilé) et 2 enfants ou plus

244,50 €

250,50 €

259,50 €

267,00 €

274,50 €

Agent seul et 1 enfant

141,00 €

147,00 €

153,00 €

159,00 €

165,00 €

Agent seul et 2 enfants ou plus

192,00 €

198,00 €

204,00 €

210,00 €

216,00 €

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 août 2009 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 - art. 2-5 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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