Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3731b4d2-f18d-4454-8b82-eabc3f88b0d9
- Début de validité
- 30 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021007672/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021007672/article-4/versions/3731b4d2-f18d-4454-8b82-eabc3f88b0d9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales s'appliquent aux demandes d'appréciation présentées à compter du 1er août 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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