Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb62a7ea-23be-4225-99c1-80a76c198ff7
- Début de validité
- 30 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021007719/2010-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021007719/article-1/versions/fb62a7ea-23be-4225-99c1-80a76c198ff7/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Il est créé, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat ». Ce service est rattaché au directeur, adjoint du directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique.
II. ― Le directeur du service des retraites de l'Etat a rang de chef de service.
Historique
Évolution juridique
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