Arrêté du 18 août 2009 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0a196ee-b492-4758-9f43-a47e9ec046ed
- Début de validité
- 1 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021013180/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021013180/article-2/versions/a0a196ee-b492-4758-9f43-a47e9ec046ed/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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