Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e283d2fb-5799-4ff4-9faa-8812d361479e
- Début de validité
- 2 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021013221/2000-09-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021013221/article-2/versions/e283d2fb-5799-4ff4-9faa-8812d361479e/
Sommaire de cette page
Texte
1. La constitution initiale du répertoire est effectuée à partir d'informations issues du recensement général de la population de 1999.
2. La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et de fichiers administratifs comportant une adresse et que l'INSEE est autorisé à utiliser en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)