Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e397b374-5b78-407e-a830-cb9525a2a41f
Début de validité: 12 décembre 1952
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021016984/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021016984/article-2/versions/e397b374-5b78-407e-a830-cb9525a2a41f/

Sommaire du texte

Chaque commission se compose :

D'un représentant du ministre de tutelle, président ;

De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;

De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.