Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé visant la création et la mise à jour du répertoire statistique des entreprises agricoles et de la base de sondage utilisés pour les recensements et enquêtes agricoles - Article 1

Il est créé, par le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé qui a pour finalité :
― la création et la mise à jour du répertoire statistique d'entreprises agricoles et de la base de sondage nécessaire à la constitution des listes d'exploitations agricoles visées par les recensements et enquêtes agricoles ;
― l'utilisation de données administratives notamment sur la main-d'œuvre employée dans les exploitations, les surfaces et les cheptels pour aider ou remplacer une partie du questionnement de manière à alléger la charge statistique des enquêtés ;
― l'élaboration de statistiques annuelles et infra-annuelles.
Ce traitement met en relation plusieurs fichiers déjà utilisés à des fins statistiques, ceux du service de la statistique et de la prospective avec les données à caractère personnel et celles de nature économique et financière issues des fichiers reçus au titre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée :
― du fichier SIRENE ;
― des fichiers transmis par les caisses de mutualité sociale agricole ;
― du casier viticole informatisé transmis par la direction générale des douanes et droits indirects ;
― des déclarations faites par les exploitants agricoles demandant des aides végétales ou animales au ministère chargé de l'agriculture ;
― de la base de données nationale d'identification détenue et gérée par le ministère chargé de l'agriculture ;
― des fiches de notification transmises par les producteurs en agriculture biologique à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique.