Décret du 9 juin 1931 relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e1f9e617-939e-4785-b965-45261b09248e
- Début de validité
- 1 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021038719/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021038719/article-4/versions/e1f9e617-939e-4785-b965-45261b09248e/
Sommaire du texte
Texte
Les règles applicables aux ingénieurs des travaux maritimes en ce qui concerne l'avancement, ainsi que les limites d'âge, sont celles du corps des ponts et chaussées.
Les services accomplis comme ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont pris en compte dans l'ancienneté requise pour les avancements d'échelon, de classe et de grade.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37