Décret n°55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9060b73c-5204-4bd5-af04-d7103a9d6da8
- Début de validité
- 1 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021038782/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021038782/article-7/versions/9060b73c-5204-4bd5-af04-d7103a9d6da8/
Sommaire du texte
Texte
Les commissaires aux prix sont choisis :
1° Parmi les administrateurs civils des administrations centrales des finances et des affaires économiques justifiant de cinq années au moins de services civils effectifs dans leur corps ;
2° Parmi les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, du corps des mines, des manufactures de l'Etat et du génie rural justifiant de cinq années de services civils effectifs dans leur corps.
Une vacance sur deux au moins est réservée aux fonctionnaires visés au 1° ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37