Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a45b66c8-e1ab-463a-ae38-dd5394af7574
- Début de validité
- 16 septembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021039496/2016-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021039496/article-1/versions/a45b66c8-e1ab-463a-ae38-dd5394af7574/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2009, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 500 000 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.