Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 94047992-0b7a-434a-983f-6aa8f9163218
- Début de validité
- 19 septembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021046115/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021046115/article-7/versions/94047992-0b7a-434a-983f-6aa8f9163218/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
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