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Code de la construction et de l'habitation - Article L111-20-1

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Version
Mise à jour en retard — 9a217f64-0633-4367-9fa5-20638a421e3c
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021046607/2021-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021046607/article-l111-20-1/versions/9a217f64-0633-4367-9fa5-20638a421e3c/
Sommaire du texte

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.

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  1. Version L111-20-1 — ABROGE

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