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Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. - Article 51

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Mise à jour en retard — d5fde7ce-e4a3-4041-a654-76669343a9f0
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021051562/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021051562/article-51/versions/d5fde7ce-e4a3-4041-a654-76669343a9f0/
Sommaire du texte

Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'institution est abrogé.

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  1. Version 51 — MODIFIE
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