Arrêté du 20 août 2009 définissant pour l'année 2009 les conditions de mise en œuvre de l'aide en faveur de l'assurance récolte dans le cadre des enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8457b0ca-c9c7-4a5e-80d1-2bd74c34d44d
- Début de validité
- 26 septembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021069289/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021069289/article-7/versions/8457b0ca-c9c7-4a5e-80d1-2bd74c34d44d/
Sommaire du texte
Texte
L'aide est versée conformément aux dispositions de l'article 96 du règlement du Conseil n° 555/2008 du 27 juin 2008.
Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment le calendrier de transmission des demandes d'aide ainsi que la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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