Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social - Article 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2009 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative.
La cotisation additionnelle de l'année 2009 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2007 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2007.