Décret n° 2009-1169 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e1fd793-a20e-4d51-a65e-b3af147197cc
- Début de validité
- 4 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021100857/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021100857/article-1/versions/9e1fd793-a20e-4d51-a65e-b3af147197cc/
Sommaire du texte
Texte
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'extrait de l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)