Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ba9a55d-5dae-4ab9-9343-9bf1e2f69203
- Début de validité
- 10 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021126151/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021126151/article-98/versions/6ba9a55d-5dae-4ab9-9343-9bf1e2f69203/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la clôture de l'état de collocation dans la procédure de distribution, après exécution forcée sur des immeubles, le notaire requiert la radiation des inscriptions mentionnées à l'article 204 de la loi du 1er juin 1924 et, en outre, celle des inscriptions des charges, des hypothèques, des baux et locations qui, suivant le premier alinéa de l'article 166 de la même loi, ne sont pas opposables à l'adjudicataire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juin 1924 - art. 166 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juin 1924 - art. 204 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 166
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 204