Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e730458-263a-4a2b-9506-2d5f2b3cfbea
- Début de validité
- 10 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021126165/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021126165/article-28/versions/9e730458-263a-4a2b-9506-2d5f2b3cfbea/
Sommaire du texte
Texte
Les immeubles sont identifiés par leur désignation cadastrale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.