Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ec88d4b9-543b-4e54-843c-9f6f2e984b7f
- Début de validité
- 12 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021138448/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021138448/article-4/versions/ec88d4b9-543b-4e54-843c-9f6f2e984b7f/
Sommaire du texte
Texte
Le sapeur-pompier volontaire recruté par contrat perçoit une rémunération dont le montant est fixé par référence à l'emploi pour lequel il est recruté, dans le cadre d'une délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours déterminant le régime général des rémunérations des contrats prévus par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
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