Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — db5e0948-cef7-4bda-9b38-0b12046cc10b
- Début de validité
- 12 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021138455/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021138455/article-2/versions/db5e0948-cef7-4bda-9b38-0b12046cc10b/
Sommaire du texte
Texte
Le sapeur-pompier volontaire recruté par contrat ne peut être affecté qu'aux missions pour lesquelles il a suivi avec succès une formation adaptée.
Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être pourvus par contrat de sapeur-pompier volontaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1424-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1424-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1424-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1424-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1424-19