Code de la propriété intellectuelle - Article D716-12
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd0b69f3-4f1e-402e-a20e-443b674b14eb
- Début de validité
- 1 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021144715/2019-12-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021144715/article-d716-12/versions/bd0b69f3-4f1e-402e-a20e-443b674b14eb/
Sommaire du texte
Texte
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Historique
Évolution juridique
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Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-3
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
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