Code de la construction et de l'habitation - Article R421-20-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8619d0c4-2c08-4489-b38c-3b6165185eae
- Début de validité
- 14 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021147476/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021147476/article-r421-20-2/versions/8619d0c4-2c08-4489-b38c-3b6165185eae/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1