Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation de l'établissement public visé à l'article R. 114-21 du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dbe71d9-d3fb-45c3-981e-eac679bc5171
- Début de validité
- 18 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021166624/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021166624/article-1/versions/5dbe71d9-d3fb-45c3-981e-eac679bc5171/
Sommaire du texte
Texte
L'avis sur les demandes d'agrément visées à l'article R. 114-21 du code de la sécurité sociale est donné par le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R114-21 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R114-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R114-21