Article L433-5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6175b429-b91d-4ee5-b91f-d9f10424f2af
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033612039/2016-12-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033612039/article-l433-5/versions/6175b429-b91d-4ee5-b91f-d9f10424f2af/
Sommaire de cette page
Texte
Les articles L. 433-1 à L. 433-4 sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé.
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2012 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L433-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L433-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-10 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible