Décret n° 2009-1260 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul des droits à pension des moniteurs de ski - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d5ae3c6-9950-42d1-ab57-66d80615df9e
- Début de validité
- 22 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021181461/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021181461/article-1/versions/1d5ae3c6-9950-42d1-ab57-66d80615df9e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une personne née avant 1951 a acquis des points de retraite dans les régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions mentionnées au II et au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, l'âge à partir duquel les points ainsi acquis lui ouvrent un droit à pension est fixé au premier jour du mois suivant le soixante et unième anniversaire de l'intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 110 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110