Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00de219c-ea2f-45da-bf51-ba39893469ca
- Début de validité
- 25 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021200924/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021200924/article-1/versions/00de219c-ea2f-45da-bf51-ba39893469ca/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 », dont le siège social est situé 21, boulevard Lombard, 13015 Marseille.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-15
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