Code de la construction et de l'habitation - Article R331-99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f75bb60-f0ef-40c3-b26d-c9660623a087
- Début de validité
- 28 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021203109/2019-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021203109/article-r331-99/versions/8f75bb60-f0ef-40c3-b26d-c9660623a087/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article R. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8.
L'assiette de la subvention est calculée dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 331-15 pour les logements-foyers mentionnés au 2° de l'article R. 351-55.
L'assiette de la subvention est calculée dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 331-15 pour les logements-foyers mentionnés au 2° de l'article R. 351-55.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-55
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-98 (V) — Cible absente ou non résolue
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Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible