Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 252-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea192c61-fea2-4bb1-9a1e-9829fd02e501
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021203478/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021203478/article-252-6/versions/ea192c61-fea2-4bb1-9a1e-9829fd02e501/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation des circonscriptions doit permettre :
- d'assurer la continuité du service public ;
- de répondre aux obligations administratives et judiciaires ;
- de développer la sécurité de proximité et le partenariat.
Elle prend en compte le pouvoir hiérarchique et les qualifications judiciaires, administratives et techniques de chaque catégorie de personnels affectés.
Elle met en oeuvre un management participatif ainsi que la polyvalence et la responsabilisation des personnels.
Historique
Évolution juridique
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