Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 270-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b60c23cf-31e4-4a31-8f34-15cd84034503
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021203697/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021203697/article-270-1/versions/b60c23cf-31e4-4a31-8f34-15cd84034503/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation et les missions de la direction centrale des renseignements généraux sont déterminées par l'article 12 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, ainsi que par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1995, complété par deux circulaires ministérielles en date, respectivement, du 3 janvier 1995 et du 15 juillet 2004.
Historique
Évolution juridique
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