Arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7d48d6d-6172-4a6f-8cd1-312575758fc8
- Début de validité
- 29 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021233048/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021233048/article-4/versions/c7d48d6d-6172-4a6f-8cd1-312575758fc8/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2009.
Historique
Évolution juridique
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