Code du cinéma et de l'image animée - Article L212-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2db54c5-e127-46a0-a6e2-653ee908f0c7
- Début de validité
- 7 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021240440/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021240440/article-l212-21/versions/b2db54c5-e127-46a0-a6e2-653ee908f0c7/
Sommaire du texte
Texte
Tout établissement de spectacles cinématographiques membre d'un groupement ou d'une entente de programmation est lié à ce groupement ou à cette entente par un contrat de programmation. Ce contrat doit prévoir le versement par l'établissement au groupement ou à l'entreprise pilote de l'entente, en contrepartie des prestations fournies, d'une redevance de programmation qui tient compte des ressources de l'établissement et des services qui lui sont procurés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 90, alinéas 3 à 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1