Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bebfd00f-91e6-4721-a077-5b830f05ddc4
- Début de validité
- 11 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021246325/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021246325/article-3/versions/bebfd00f-91e6-4721-a077-5b830f05ddc4/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestierArt. L222-3
II.- La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1116 du 21 décembre 1967, v. init.
- MODIFIE Code forestier - art. L222-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-3