Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cd746e46-c66a-4169-9c6f-4b0a3a04295d
- Début de validité
- 14 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021259931/2012-04-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021259931/article-4/versions/cd746e46-c66a-4169-9c6f-4b0a3a04295d/
Sommaire du texte
Texte
Le comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne délivre des avis portant sur le montant des aides ainsi que sur la durée des avances remboursables.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du comité peut donner un mandat à un autre membre.
Un membre du comité ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur un projet concernant une entreprise dans laquelle il détient, directement ou indirectement, des intérêts.
Les avis du comité sont rendus à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible