Jurisfac

Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens - Article 6

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — cb8a6319-db21-4a23-a6f4-dbe94608dc2c
Début de validité
17 avril 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021263104/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021263104/article-6/versions/cb8a6319-db21-4a23-a6f4-dbe94608dc2c/
Sommaire du texte

Le droit d'accès des personnes concernées par les sites géoréférencés (propriétaires et occupants en titre des sites concernés), prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la préfecture du département concerné ou du service régional du BRGM.

Le droit de rectification s'exerce auprès du service régional compétent du BRGM, sur justificatif de la qualité de personne concernée et fourniture d'un plan de localisation au 1/25 000 du site concerné.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34

Consulter la page officielle