Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2eda9bb-70c1-40ad-902a-ffcf88119043
- Début de validité
- 16 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021264283/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021264283/article-30/versions/b2eda9bb-70c1-40ad-902a-ffcf88119043/
Sommaire du texte
Texte
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Historique
Évolution juridique
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