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Code de la sécurité sociale - Article R723-13

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Version
Mise à jour en retard — 90b30609-1a43-48df-8adc-f9c643223917
Début de validité
16 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021269169/2019-07-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021269169/article-r723-13/versions/90b30609-1a43-48df-8adc-f9c643223917/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article L. 723-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale des délégués.

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 723-1 est pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-413 1955-04-02 art. 22
  • CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R652-13, v. 1.3 (V) — Cible absente ou non résolue

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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