Code général des collectivités territoriales - Article L3131-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b538a24-5233-4639-b329-17e35214f775
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021286629/2011-05-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021286629/article-l3131-2/versions/2b538a24-5233-4639-b329-17e35214f775/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation du conseil général en application de l'article L. 3211-2 à l'exception :
a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies départementales ;
b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L. 3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités départementales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
6° Les ordres de réquisitions du comptable pris par le président du conseil général ;
7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'un département ou d'une institution interdépartementale.
Historique
Évolution juridique
- Version L3131-2 — MODIFIE
- Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L3131-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 art. 45 par. II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2131-5-1 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1414-15 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3131-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3131-4 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3132-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3132-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3132-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible