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  5. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  6. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  7. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
  8. CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
  9. Article L3131-2

Code général des collectivités territoriales - Article L3131-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2010
Fin de vigueur
14 mars 2012

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Version
Mise à jour en retard — 2b538a24-5233-4639-b329-17e35214f775
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021286629/2011-05-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021286629/article-l3131-2/versions/2b538a24-5233-4639-b329-17e35214f775/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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        2. TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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        3. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur Consulter cette section
            1. Article L3131-1
            2. Article L3131-2
            3. Article L3131-3
            4. Article L3131-4
            5. Article L3131-5
            6. Article L3131-6
          2. CHAPITRE II : Contrôle de légalité Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département Consulter cette section

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        4. TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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        2. TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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        3. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur Consulter cette section
            1. Article L3131-1
            2. Article L3131-2
            3. Article L3131-3
            4. Article L3131-4
            5. Article L3131-5
            6. Article L3131-6
          2. CHAPITRE II : Contrôle de légalité Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département Consulter cette section

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        4. TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants :

1° Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation du conseil général en application de l'article L. 3211-2 à l'exception :

a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies départementales ;

b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.

2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L. 3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ;

3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités départementales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;

5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

6° Les ordres de réquisitions du comptable pris par le président du conseil général ;

7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'un département ou d'une institution interdépartementale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version L3131-2 — MODIFIE
  2. 12 décembre 2001 Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 juin 2004 Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2005 Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 22 décembre 2007 Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2010 Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 14 mars 2012 Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 22 mars 2015 Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 avril 2019 Version L3131-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 juillet 2022 Version L3131-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 art. 45 par. II
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2131-5-1 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1414-15 (VT)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3131-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3131-4 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3132-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3132-3 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3132-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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