Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88c97bb5-2e04-48e7-9d62-7eeab1628fe9
- Début de validité
- 15 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021290444/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021290444/article-5/versions/88c97bb5-2e04-48e7-9d62-7eeab1628fe9/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la zone de responsabilité qui lui est confiée. Il est, sous l'autorité du préfet de région, le chef des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi où il est affecté.
En outre, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce, il peut diriger les enquêtes s'étendant au-delà du ressort d'une région selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.
Les directeurs interrégionaux peuvent également exercer auprès du directeur général des fonctions d'expertise supérieure ou d'inspection des services.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L450-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1