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  3. Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  4. Chapitre II : Emploi de directeur interrégional.
  5. Article 5

Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 février 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 88c97bb5-2e04-48e7-9d62-7eeab1628fe9
Début de validité
15 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021290444/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021290444/article-5/versions/88c97bb5-2e04-48e7-9d62-7eeab1628fe9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Emploi de directeur interrégional. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
  4. Chapitre III : Emploi de directeur régional. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Emploi de directeur fonctionnel. Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Emploi de directeur interrégional. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
  4. Chapitre III : Emploi de directeur régional. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Emploi de directeur fonctionnel. Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la zone de responsabilité qui lui est confiée. Il est, sous l'autorité du préfet de région, le chef des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi où il est affecté.

En outre, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce, il peut diriger les enquêtes s'étendant au-delà du ressort d'une région selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.

Les directeurs interrégionaux peuvent également exercer auprès du directeur général des fonctions d'expertise supérieure ou d'inspection des services.

Notes




Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 janvier 2007 Version 5 — MODIFIE
  2. 15 février 2010 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L450-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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