Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b05f7e5-167f-47c9-9283-218f28c99855
- Début de validité
- 23 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021298462/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021298462/article-20/versions/1b05f7e5-167f-47c9-9283-218f28c99855/
Sommaire du texte
Texte
Chaque parti ou groupement politique habilité peut faire imprimer pour la campagne officielle des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 27 du code électoral.
La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les emplacements d'affichage aux partis et groupements habilités.
Les partis et groupements politiques peuvent faire imprimer pour la campagne officielle une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R. 27 et R. 29 du code électoral.
La commission de contrôle vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions des articles R. 27 et R. 29 du code électoral. Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. R27 (M)
- CITATION Code électoral - art. R29 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29