LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 184a4d39-ea6b-4b64-a2a1-06a8d5ca8eb9
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021329593/2022-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021329593/article-23/versions/184a4d39-ea6b-4b64-a2a1-06a8d5ca8eb9/
Sommaire du texte
Texte
Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée oralement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d'un livret d'accueil, des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former. Les règles applicables à l'établissement sont également portées à sa connaissance et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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