LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) - Article 37

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Sommaire du texte

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
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1. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
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  1. SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX
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  2. SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR
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    Article 37
  3. SECTION 7 : DE LA SANTE
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  4. SECTION 9 : DES MINEURS DETENUS
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2. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
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TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
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1. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
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  1. SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX
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  2. SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR
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    Article 37
  3. SECTION 7 : DE LA SANTE
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  4. SECTION 9 : DES MINEURS DETENUS
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2. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
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TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 515-3, Art. 515-5, Art. 2499