LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) - Article 54

Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, les biens appartenant à l'Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.
Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'Etat ou de ses agents.

Dans sa décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 (NOR : CSCX1032702S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision.