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Code de procédure pénale - Article 142-11

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Version
Mise à jour en retard — 5e924298-6016-447b-91f5-c69333affc47
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021331490/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021331490/article-142-11/versions/5e924298-6016-447b-91f5-c69333affc47/
Sommaire du texte

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.

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  1. Version 142-11 — ABROGE_DIFF

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