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Code de procédure pénale - Article 712-23

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Version
Mise à jour en retard — 3867e9e4-1ba9-4c21-8ffb-704d1d464939
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021331574/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021331574/article-712-23/versions/3867e9e4-1ba9-4c21-8ffb-704d1d464939/
Sommaire du texte

Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la personnalité de l'intéressé, soit en cas de délivrance du certificat médical visé à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 720-1-1.


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  1. Version 712-23 — ABROGE_DIFF

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