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Code de procédure pénale - Article 720-5

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Mise à jour en retard — 3cfb5c40-e0fd-4da7-94ae-7e54fff69648
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021331591/2011-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021331591/article-720-5/versions/3cfb5c40-e0fd-4da7-94ae-7e54fff69648/
Sommaire du texte

En cas de condamnation assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans, aucune libération conditionnelle ne pourra être accordée avant que le condamné ait été placé pendant une période d'un an à trois ans sous le régime de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique. La semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique est alors ordonné par le tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-7, sauf si la peine restant à subir par le condamné est inférieure à trois ans.



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