Article 716
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d57c9a8a-8f5b-460f-aa00-3204e0edb7dd
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045498228/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045498228/article-716/versions/d57c9a8a-8f5b-460f-aa00-3204e0edb7dd/
Sommaire de cette page
Texte
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.
Notes
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5
- CITATION Code pénitentiaire - art. L213-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. L213-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 937 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D67 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L213-2
- CONCORDANCE Article L213-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 87